| ART. 47 | N°CL319 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2016
ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE - (N° 3204)
Adopté
AMENDEMENT N°CL319
présenté par
| M. Clément, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
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ARTICLE 47
A l’alinéa 28, substituer aux mots :
« l’installation dans leurs »,
les mots :
« leur prise de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.