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ART. 47N°CL320

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2016

ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE - (N° 3204)

Adopté

AMENDEMENT N°CL320

présenté par

M. Clément, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur

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ARTICLE 47

A l’alinéa 31, substituer aux mots :

« l’installation dans ses »,

les mots :

« sa prise de ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.