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ART. 47 | N°CL320 |
ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE - (N° 3204)
AMENDEMENT N°CL320
présenté par
M. Clément, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
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ARTICLE 47
A l’alinéa 31, substituer aux mots :
« l’installation dans ses »,
les mots :
« sa prise de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.