| ART. 47 | N°CL322 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2016
ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE - (N° 3204)
Retiré
AMENDEMENT N°CL322
présenté par
| M. Clément, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
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ARTICLE 47
A la deuxième phrase de l’alinéa 32, supprimer les mots :
« à la demande du juge ou de l’autorité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression d'une précision inutile.