| ART. 47 | N°CL323 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2016
ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE - (N° 3204)
Adopté
AMENDEMENT N°CL323
présenté par
| M. Clément, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
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ARTICLE 47
A l’alinéa 41, après le mot :
« président »,
insérer les mots :
« du tribunal de commerce ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.