| ART. 47 | N°CL324 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2016
ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE - (N° 3204)
Adopté
AMENDEMENT N°CL324
présenté par
| M. Clément, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
----------
ARTICLE 47
A l’alinéa 48, supprimer les mots :
« au moins ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.