| ART. 48 | N°CL326 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2016
ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE - (N° 3204)
Adopté
AMENDEMENT N°CL326
présenté par
| M. Clément, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
----------
ARTICLE 48
A l’alinéa 15, substituer aux mots :
« fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis »,
le mots :
« précitée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.