| ART. 48 | N°CL327 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2016
ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE - (N° 3204)
Adopté
AMENDEMENT N°CL327
présenté par
| M. Clément, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
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ARTICLE 48
A l’alinéa 22, substituer au mot :
« pourront »,
le mot :
« peuvent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.