| ART. 50 | N°CL328 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2016
ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE - (N° 3204)
Adopté
AMENDEMENT N°CL328
présenté par
| M. Clément, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
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ARTICLE 50
Après l’alinéa 118, insérer l’alinéa suivant :
XIII bis. - À l’article L. 931‑28 du code de la sécurité sociale, les références : « L. 626‑16, L. 626‑17 » sont supprimées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.