| ART. 54 | N°CL330 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2016
ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE - (N° 3204)
Adopté
AMENDEMENT N°CL330
présenté par
| M. Clément, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
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ARTICLE 54
À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« procédures »,
insérer les mots :« relatives aux litiges entre artisans »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.