| ART. 54 | N°CL331 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2016
ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE - (N° 3204)
Adopté
AMENDEMENT N°CL331
présenté par
| M. Clément, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
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ARTICLE 54
A l’alinéa 17, substituer aux mots :
« et 11° à »,
les mots :
« ,12° et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.