| ART. 54 | N°CL332 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2016
ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE - (N° 3204)
Retiré
AMENDEMENT N°CL332 (Rect)
présenté par
| M. Clément, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
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ARTICLE 54
Aux alinéas 23 à 26, substituer au mot :
« promulgation »,
le mot :
« publication ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.