| ART. 48 | N°CL334 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 mai 2016
ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE - (N° 3204)
Adopté
AMENDEMENT N°CL334
présenté par
| M. Clément, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
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ARTICLE 48
Après les mots :
« des contrôles »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« concernant les personnes mentionnées à l’avant dernier aliéna ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.