| APRÈS ART. 2 | N°CL336 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 mai 2016
ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE - (N° 3204)
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°CL336
présenté par
| M. Tardy |
à l'amendement n° CL|158 du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
S'agissant de sollicitation personnalisée et de services en ligne, le décret d'application de ce paragraphe doit être pris après avis de la CNIL.