| ART. 18 | N°CL337 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 mai 2016
ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE - (N° 3204)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°CL337
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
à l'amendement n° CL|187 du Gouvernement
----------
ARTICLE 18
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit de prévoir l'avis de la CNIL sur le décret qui fixera les caractéristiques techniques des traitements mis en œuvre pour conserver les données de l'état civil.