| APRÈS ART. 18 TER | N°CL338 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 mai 2016
ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE - (N° 3204)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CL338
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
à l'amendement n° CL|190 du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE 18 TER
A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’enfant est âgé »,
les mots :
« la personne est âgée »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La demande pouvant être faite pour un mineur ou un majeur en tutelle, il s'agit de prévoir explicitement le consentement du majeur sous tutelle au changement de son prénom.