Cet amendement vise à créer un article supplémentaire au projet de loi Relatif à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire.

Le projet de loi Crime organisé et réforme de la procédure pénale institue un véritable glissement de la procédure pénale vers le Parquet et l’autorité administrative. Elle marginalise le juge du fond, et en particulier les juges d’instruction statutairement indépendants, au profit des procureurs, nommés par le pouvoir exécutif. L’élargissement des pouvoirs de contrôle et d’investigation n’est que faiblement contrebalancé par la présence du juge des libertés et de la détention (JLD) dont l’indépendance reste insuffisante.

Le rôle du JLD nécessite en effet des garanties d’indépendance et de permanence dans les fonctions renforcées. Cela appelle non seulement une « revalorisation », mais impose que la fonction de JLD soit reconnue comme une fonction juridictionnelle spécialisée faisant l’objet d’une nomination par décret après proposition du CSM, comme les autres fonctions de juge spécialisé.