| ART. PREMIER | N°CL340 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 mai 2016
ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE - (N° 3204)
Adopté
AMENDEMENT N°CL340
présenté par
| M. Le Bouillonnec, rapporteur et M. Clément, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
aa) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « de représentants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.