| ART. PREMIER | N°CL341 (Rect) |
ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE - (N° 3204)
AMENDEMENT N°CL341 (Rect)
présenté par
| M. Le Bouillonnec, rapporteur et M. Clément, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
I. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 16 :
« 9° D’une ou plusieurs associations œuvrant ... (le reste sans changement). »
II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 24 :
« 8° D’une ou plusieurs associations œuvrant ... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de laisser la possibilité au président du tribunal de grande instance et au procureur de la République de désigner conjointement, sur proposition du représentant de l’État dans le département, non pas une mais plusieurs associations membres des centres départementaux d'accès au droit.