| ART. PREMIER | N°CL343 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 mai 2016
ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE - (N° 3204)
Adopté
AMENDEMENT N°CL343
présenté par
| M. Le Bouillonnec, rapporteur et M. Clément, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
I. - À l'alinéas 16, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« par ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.