Après l’alinéa 22, insérer les quatre alinéas suivants :

aa) Le premier alinéa est complété par les mots : « représentants » ; »

ab) Au début des 1°, 2° et 4° à 6°, il est inséré le mot : « De » ;

ac) Au début du 3°, le mot : « le » est remplacé par le mot : « Du » ;

ad) Au début du 7°, le mot : « Un représentant des » est remplacé par le mot : « Des » ; »