| ART. PREMIER | N°CL346 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 mai 2016
ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE - (N° 3204)
Adopté
AMENDEMENT N°CL346
présenté par
| M. Le Bouillonnec, rapporteur et M. Clément, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 24,
1° Substituer à la première occurrence du mot : « et », le mot : « , par » ;
2° Après la deuxième occurrence : « et », insérer le mot : « par ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.