| ART. PREMIER | N°CL347 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 mai 2016
ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE - (N° 3204)
Adopté
AMENDEMENT N°CL347
présenté par
| M. Le Bouillonnec, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 27, substituer aux mots :
« dans laquelle siège le conseil départemental de l’accès au droit et »,
les mots :
« et par ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.