| ART. 2 | N°CL349 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 mai 2016
ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE - (N° 3204)
Adopté
AMENDEMENT N°CL349
présenté par
| M. Le Bouillonnec, rapporteur |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« qu’ils »,
les mots :
« que ces agents ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.