| ART. 3 | N°CL351 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 mai 2016
ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE - (N° 3204)
Adopté
AMENDEMENT N°CL351
présenté par
| M. Le Bouillonnec, rapporteur |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« relever »,
le mot :
« prononcer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.