| ART. 3 | N°CL353 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 mai 2016
ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE - (N° 3204)
Adopté
AMENDEMENT N°CL353
présenté par
| M. Le Bouillonnec, rapporteur |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 1, supprimer les mots : « selon les modalités prévues à l’article 843 du code de procédure civile ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'article 843 du code de procédure civile est de nature règlementaire. Il n'y a pas lieu de lui conférer une existence légale.