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ART. 4N°CL355

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 mai 2016

ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE - (N° 3204)

Adopté

AMENDEMENT N°CL355

présenté par

M. Le Bouillonnec, rapporteur

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ARTICLE 4

À l’alinéa 11,

substituer au mot :

« initiée »,

le mot :

« déclenchée ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.