| ART. 4 | N°CL355 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 mai 2016
ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE - (N° 3204)
Adopté
AMENDEMENT N°CL355
présenté par
| M. Le Bouillonnec, rapporteur |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 11,
substituer au mot :
« initiée »,
le mot :
« déclenchée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.