| ART. 4 | N°CL356 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 mai 2016
ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE - (N° 3204)
Adopté
AMENDEMENT N°CL356
présenté par
| M. Le Bouillonnec, rapporteur |
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ARTICLE 4
I. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« À compter de la publication de la présente loi, les... (le reste sans modification). »
II. - En conséquence, supprimer les mots : « à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.