| ART. 4 | N°CL357 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 mai 2016
ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE - (N° 3204)
Adopté
AMENDEMENT N°CL357
présenté par
| M. Le Bouillonnec, rapporteur et M. Clément, rapporteur |
----------
ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
V. - À la fin de l’article L. 422‑2 du code des relations entre le public et l’administration, le mot : « transfrontaliers » est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.