| ART. 5 | N°CL360 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 mai 2016
ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE - (N° 3204)
Adopté
AMENDEMENT N°CL360
présenté par
| M. Le Bouillonnec, rapporteur et M. Clément, rapporteur |
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ARTICLE 5
I. - Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État ».
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.