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ART. 5N°CL360

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 mai 2016

ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE - (N° 3204)

Adopté

AMENDEMENT N°CL360

présenté par

M. Le Bouillonnec, rapporteur et M. Clément, rapporteur

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ARTICLE 5

I. - Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« , dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État ».

II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 8.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.