| ART. 6 | N°CL361 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 mai 2016
ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE - (N° 3204)
Adopté
AMENDEMENT N°CL361
présenté par
| M. Le Bouillonnec, rapporteur et M. Clément, rapporteur |
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ARTICLE 6
À l’alinéa 4, supprimer le mot : « mêmes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.