| ART. 10 | N°CL364 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 mai 2016
ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE - (N° 3204)
Adopté
AMENDEMENT N°CL364
présenté par
| M. Le Bouillonnec, rapporteur |
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ARTICLE 10
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de ce magistrat »,
les mots :
« du procureur de la République ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.