| APRÈS ART. 12 | N°CL365 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 mai 2016
ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE - (N° 3204)
Adopté
AMENDEMENT N°CL365
présenté par
| M. Le Bouillonnec, rapporteur, M. Clément, rapporteur et Mme Untermaier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
À l’article L. 251‑5 du code de l’organisation judiciaire, le mot : « religieusement » est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet d’aligner le serment prêté par les assesseurs du tribunal pour enfant à celui des magistrats professionnels. En effet, dans le cadre du projet de loi organique, l’adverbe « religieusement » a été supprimé des serments prêtés par les magistrats judiciaires, instituant ainsi une formule actualisée du serment.