| ART. 13 | N°CL367 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 mai 2016
ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE - (N° 3204)
Adopté
AMENDEMENT N°CL367
présenté par
| M. Le Bouillonnec, rapporteur |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sollicitent »,
le mot :
« demandent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.