| ART. 13 | N°CL368 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 mai 2016
ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE - (N° 3204)
Adopté
AMENDEMENT N°CL368
présenté par
| M. Le Bouillonnec, rapporteur |
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ARTICLE 13
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« à compter de cette échéance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.