| AVANT ART. 15 | N°CL371 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 mai 2016
ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE - (N° 3204)
Adopté
AMENDEMENT N°CL371
présenté par
| M. Le Bouillonnec, rapporteur et M. Clément, rapporteur |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:
Rétablir le chapitre IV dans la rédaction suivante :
« Chapitre IV
« Dispositions améliorant la répression de certaines infractions routières ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir un chapitre IV au sein du titre III du présent projet de loi relatif à la répression de certaines infractions routières.