| ART. 8 | N°CL375 (Rect) |
ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE - (N° 3204)
SOUS-AMENDEMENT N°CL375 (Rect)
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
à l'amendement n° CL|174 du Gouvernement
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ARTICLE 8
Après l'alinéa 85, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 218-4-1. - Les assesseurs exercent leurs fonctions en toute indépendance, impartialité, dignité et probité et se comportent de façon à exclure tout doute légitime à cet égard. Ils s'abstiennent, notamment, de tout acte ou comportement public incompatible avec leurs fonctions.
« Ils sont tenus au secret des délibérations.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement reprend des dispositions prévus pour plusieurs formations de magistrats non-professionnels sur les obligations des assesseurs en matière d'indépendance, de dignité de probité et de secret des délibérations.