| ART. 17 BIS | N°CL376 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 mai 2016
ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE - (N° 3204)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CL376
présenté par
| M. Clément, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
à l'amendement n° CL|185 du Gouvernement
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ARTICLE 17 BIS
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« conseil municipal »,
le mot :
« maire »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le procureur de la République ne peut s'adresser au conseil municipal. Il doit s'adresser au maire, officier de l'état civil.