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ART. 17N°CL378

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 mai 2016

ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE - (N° 3204)

Adopté

AMENDEMENT N°CL378

présenté par

M. Le Bouillonnec, rapporteur et M. Clément, rapporteur

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ARTICLE 17

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Le code civil est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 461, les mots : « au greffe du tribunal d’instance » sont remplacés par les mots : « devant l’officier de l’état civil » ;

2° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 462, les mots : « au greffe du tribunal d’instance » sont remplacés par les mots : « devant l’officier de l’état civil » ;

3° L’article 515-3 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

«  Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle elles fixent leur résidence commune ou, en cas d’empêchement grave à la fixation de celle-ci, devant l’officier de l’état civil de la commune où se trouve la résidence de l’une des parties. » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « le greffier du tribunal d’instance » sont remplacés par les mots : « l’officier de l’état civil » ;

c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

«  À peine d’irrecevabilité, les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité produisent la convention passée entre elles à l’officier de l’état civil, qui la vise avant de la leur restituer. »

d) Au début du quatrième alinéa, les mots : « Le greffier » sont remplacés par les mots : « L’officier de l’état civil » ;

e) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « au greffe du tribunal » sont remplacés par les mots : « à l’officier de l’état civil » ; 

4° À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 515-3-1, les mots : « au greffe du tribunal de grande instance de Paris » sont remplacés par les mots : « au service central d’état civil du ministère des affaires étrangères » ;

5° L’article 515-7 est ainsi modifié :

a) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Le greffier du tribunal d’instance » sont remplacés par les mots : « L’officier de l’état civil » ;

b) Au quatrième alinéa et à la seconde phrase du cinquième alinéa, les mots : « au greffe du tribunal d’instance » sont remplacés par les mots : « à l’officier de l’état civil » ;

c) Au début du sixième alinéa, les mots : « Le greffier » sont remplacés par les mots : « L’officier de l’état civil » ;

d) Au neuvième alinéa, les mots : «  au greffier du tribunal d’instance » sont remplacés par les mots : « à l’officier de l’état civil » ;

6° L’article 2499 est abrogé.

II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 14-1 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité,  les mots : « tribunaux d’instance » sont remplacés par le mot : « communes ».

III. - Les modalités de mise en œuvre du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à rétablir l’article 17 dans sa rédaction initiale, qui prévoit le transfert de l’enregistrement du PACS des greffes aux officiers de l’état civil.

Le transfert du PACS aux officiers de l’état civil s’inscrit dans une logique de normalisation de cette institution, qui est devenue aujourd’hui un mode d’organisation familiale choisi par de nombreux Français.

Les craintes de confusion entre le mariage et le PACS qui avaient conduit à privilégier un enregistrement auprès du greffe ne sont aujourd’hui plus d’actualité et ne justifient plus d’imposer aux futurs partenaires un passage par le tribunal.

Le PACS est bien connu des citoyens, qui ne le confondent pas avec le mariage. Par ailleurs, la loi n° 2013‑404 du 17 mai 2013 a consacré le mariage des personnes de même sexe. Les obstacles symboliques qui avaient justifié le choix d’un enregistrement au greffe ont donc disparu.

 

Le transfert proposé, qui a déjà fait l’objet de plusieurs propositions (rapport de la commission de répartition du contentieux présidée par M. Serge Guinchard, rapport du groupe de travail sur le juge du XXIème siècle présidé par M. Delmas Gouyon) poursuit un triple objectif :

– simplifier les démarches des citoyens, qui n’auront plus à se rendre dans un tribunal pour conclure un PACS ;

– recentrer les tribunaux d’instance sur leurs compétences juridictionnelles ;

– affermir le rôle d’officier d’état civil du maire.

Le nombre de PACS déclarés devant les tribunaux d’instance s’est élevé, en 2014, à 148 605. Le nombre de fonctionnaires déclarés pour cette activité était de 79 ETP en 2014 et de près de 70 ETP en 2015, ce qui représente un coût de l’ordre de 2,33 millions d’euros.

Le transfert de cette mission aux officiers de l’état civil n’apparaît pas devoir peser outre mesure sur leur travail, ces derniers effectuant plus de 1,6 million d’actes d’état civil (actes de naissances, actes de décès, mariages et reconnaissances) chaque année. Ces compétences s’inscrivent en outre dans la continuité de celles qu’ils exercent déjà en matière de PACS, puisqu’ils procèdent aux inscriptions nécessaires sur l’acte de naissance des partenaires. Enfin, les pactes civils de solidarité sont concentrés dans les communes les plus grandes, qui ont déjà des services d’état civil importants.