| ART. 20 | N°CL380 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 mai 2016
ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE - (N° 3204)
Adopté
AMENDEMENT N°CL380
présenté par
| M. Le Bouillonnec, rapporteur et M. Clément, rapporteur |
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ARTICLE 20
À l’alinéa 1, supprimer le mot :
« physiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, rétablissant le texte initial, a pour objet de préciser que les victimes agissant par la voie de l’action de groupe peuvent être des personnes physiques mais également des personnes morales.