| APRÈS ART. 45 BIS | N°CL385 |
ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE - (N° 3204)
SOUS-AMENDEMENT N°CL385
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
à l'amendement n° CL|215 du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE 45 BIS
A l'alinéa 9, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 1° prévoit que les associations ayant pour objet statutaire la protection de la vie privée et la protection des données à caractère personnel pourront conduire une action de groupe.
Il n'y a pas lieu d'exiger le caractère cumulatif de ces deux objets statutaires. Il est donc proposé d'ouvrir cette action aux associations ayant pour objet statutaire la protection de la vie privée ou la protection des données à caractère personnel.