| ART. 43 | N°CL389 |
ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE - (N° 3204)
AMENDEMENT N°CL389
présenté par
| M. Le Bouillonnec, rapporteur et M. Clément, rapporteur |
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ARTICLE 43
Substituer aux alinéas 52 et 53 l’alinéa suivant :
« Sous réserve des dispositions législatives en matière de maniement des fonds des professions judiciaires réglementées, toute somme reçue au titre de l’indemnisation des personnes membres du groupe lésés est immédiatement versée sur un compte ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Celui-ci ne peut faire l’objet de mouvements en débit que pour le règlement de l’affaire qui est à l’origine du dépôt. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec ce qui a été proposé pour l’action de groupe devant le juge judiciaire.
Il rétablit le texte initial, en permettant un versement en compte de la Caisse des règlements pécuniaires des avocats (Carpa) dès que l’avocat investi d’un mandat ad litem est destinataire des fonds.
Dans l’hypothèse où, dans la phase de négociation qui suit le jugement sur la responsabilité, l’association en demande ne serait plus représentée par un avocat, le versement des fonds s’effectuera obligatoirement auprès de la Caisse des dépôts et consignations.