| ART. 43 | N°CL392 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 mai 2016
ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE - (N° 3204)
Adopté
AMENDEMENT N°CL392
présenté par
| M. Le Bouillonnec, rapporteur et M. Clément, rapporteur |
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ARTICLE 43
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 77‑10‑1. - Sous réserves des dispositions particulières prévues pour chacune de ces actions, le présent chapitre est applicable à : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination rédactionnelle. Il aligne la rédaction de l’action de groupe devant le juge administratif sur celle de l’article 19 applicable devant le juge judiciaire.