| ART. 43 | N°CL393 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 mai 2016
ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE - (N° 3204)
Adopté
AMENDEMENT N°CL393
présenté par
| M. Le Bouillonnec, rapporteur et M. Clément, rapporteur |
----------
ARTICLE 43
À l’alinéa 10, supprimer le mot :
« physiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec ce qui a été proposé pour l’action de groupe devant le juge judiciaire.
Rétablissant le texte initial, cet amendement précise que les victimes agissant par la voie de l’action de groupe peuvent être des personnes physiques mais également des personnes morales.