| ART. 44 | N°CL399 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 mai 2016
ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE - (N° 3204)
Adopté
AMENDEMENT N°CL399
présenté par
| M. Clément, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
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ARTICLE 44
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« individuels ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec ce qui a été proposé dans le socle juridique commun pour l’action de groupe.
Cet amendement a pour objet de supprimer la précision, ajoutée par le Sénat, selon laquelle les préjudices subis sont individuels. En effet, elle ne s’avère pas utile.