| ART. 45 | N°CL401 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 mai 2016
ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE - (N° 3204)
Adopté
AMENDEMENT N°CL401
présenté par
| M. Clément, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
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ARTICLE 45
À la fin de l’alinéa 7, supprimer le mot :
« privé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit de rétablir le texte initial, afin de ne pas restreindre le champ de l’employeur concerné au seul employeur privé, des employeurs publics se trouvant régis par le code du travail dans certains cas.