| ART. 54 | N°CL413 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 mai 2016
ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE - (N° 3204)
Adopté
AMENDEMENT N°CL413
présenté par
| M. Le Bouillonnec, rapporteur et M. Clément, rapporteur |
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ARTICLE 54
Supprimer l'alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l'amendement adopté à l'article 3 qui supprime les mots "de la juridiction de proximité".