| ART. 54 | N°CL414 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 mai 2016
ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE - (N° 3204)
Adopté
AMENDEMENT N°CL414
présenté par
| M. Le Bouillonnec, rapporteur et M. Clément, rapporteur |
----------
ARTICLE 54
À l'alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2017 »,
les mots :
« premier jour du sixième mois suivant celui de la publication de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement diffère de six mois an la date d'entrée en vigueur du transfert du tribunal d’instance au tribunal de grande instance le contentieux en matière d’action en réparation de dommage corporel. Elle permet ainsi de laisser aux juridictions le délai nécessaire pour prévoir le transfert de ce contentieux et adapter leur organisation en conséquence.