| AVANT ART. 45 BIS | N°CL416 (Rect) |
ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE - (N° 3204)
AMENDEMENT N°CL416 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 45 BIS, insérer l'article suivant:
À l’intitulé de la section 3 du chapitre III du titre V, substituer aux mots :
« causée par un employeur public »,
les mots :
« portée devant la juridiction administrative ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La section 3 du chapitre 3 du titre V s'intitule actuellement « action de groupe en matière de discrimination causée par un employeur public ».
Le présent amendement remplace cette formulation par l’intitulé « action de groupe en matière de discrimination portée devant la juridiction administrative ».
Il s’agit d’un amendement cohérent avec la suppression de l’expression du terme public après le mot « employeur» dans le projet de loi, opéré par l’amendement 208 présenté par le gouvernement à l’article 45 bis.