| AVANT ART. 45 BIS | N°CL417 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 mai 2016
ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE - (N° 3204)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CL417
présenté par
| M. Clément, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
à l'amendement n° CL|416 (Rect) du Gouvernement
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AVANT L'ARTICLE 45 BIS
Au début de l’alinéa 4,
après le signe :
«
insérer les mots :
« causée par un employeur et »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Précision rédactionnelle. Il convient de préciser dans cette section qu'il s'agit de discrimination du fait d'un employeur, compte tenu de l'organisation du chapitre III relatif à l'action de groupe en matière de discrimination.