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ART. 54N°CL418

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 mai 2016

ACTION DE GROUPE ET ORGANISATION JUDICIAIRE - (N° 3204)

Retiré

AMENDEMENT N°CL418

présenté par

M. Clément, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur

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ARTICLE 54

Supprimer l'alinéa 22.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.